Amende sans gants moto : 68 €, points et règles

Obligation légale : le cadre réglementaire du port de gants

Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants homologués est obligatoire pour tous les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés, qu’il s’agisse d’une moto, d’un scooter ou d’un cyclomoteur. Cette règle, instaurée par le décret 2016-1232 du 19 septembre 2016, est codifiée à l’article R. 431-1-2 du Code de la route.

Les gants doivent obligatoirement porter la norme EN 13594 et le marquage CE, gage d’une protection minimale contre l’abrasion et les chocs, tout comme les équipements de série des scooters TNT Motor 50cc. Avant cette loi, près de 12 % des usagers roulaient sans aucune protection aux mains, un chiffre que le législateur a souhaité réduire drastiquement pour améliorer la sécurité de tous.

Non-port de gants : amende, points et sanctions

Rouler sans gants homologués constitue une contravention de 3ème classe, référencée sous le code NATINF 32 033. Le conducteur contrôlé sans gants reçoit une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € s’il paie sous 15 jours. Passé ce délai, le montant grimpe à 180 € après 45 jours, avec un plafond fixé à 450 €, un montant comparable aux tarifs du contrôle technique moto pratiqués en centre agréé.

Contrairement à une idée reçue, le non-port de gants ne se limite pas à une simple contravention : le conducteur écope également d’un retrait d’un point sur son permis. Ce point ne peut être récupéré qu’après un délai de 6 mois sans nouvelle infraction. Le passager, lui, est sanctionné financièrement mais ne subit aucun retrait de point.

Un détail important : si le passager ne porte pas de gants, c’est le conducteur qui reçoit la contravention. Il est donc responsable de l’équipement de son passager, même si ce dernier est majeur. Cette responsabilité s’explique par la vulnérabilité partagée des deux occupants du deux-roues.

Risques et blessures en cas de non-port de gants

Rouler sans gants à moto ou en scooter expose vos mains à des conséquences souvent sous-estimées. Lors d’une chute, le réflexe naturel est de tendre les bras pour amortir le choc. Vos paumes et vos doigts sont alors en première ligne. Porter des gants homologués permet d’éviter 85 % des risques de blessures graves aux mains, un chiffre qui justifie amplement l’obligation légale.

• Fractures et tendons sectionnés l’impact direct sur le bitume brise les métacarpes et peut sectionner les tendons.
• Abrasion cutanée sévère le glissement arrache la peau, provoquant des plaies profondes et étendues.
• Brûlures par frottement la chaleur générée par le contact avec l’asphalte provoque des brûlures au 2e et 3e degré.
• Handicaps permanents possibles la perte de mobilité des doigts devient définitive après un choc non protégé.
• 1/3 blessés graves : deux-roues les usagers de motos et scooters représentent un tiers des blessés graves routiers.

Pour comprendre l’intensité du choc, une chute à seulement 50 km/h équivaut à une chute d’une hauteur de près de 10 mètres, une vitesse qui correspond aussi au kilométrage maximal d’un scooter 50 en usage quotidien, comparable à l’autonomie d’un scooter 50cc essence sur un plein. Les mains n’ont aucune protection naturelle face à une telle violence. Les renforts en cuir ou en composite absorbent l’énergie et limitent les dégâts, tandis que les protections des articulations préservent la mobilité des doigts, à l’image des finitions personnalisées d’un covering moto qui modifient l’esthétique sans altérer la protection. Sans gants, la gravité des blessures impose souvent des opérations chirurgicales longues et des mois de rééducation.

Le passager est-il aussi concerné par l’obligation ?

Oui, le passager d’un deux-roues motorisé est tout aussi concerné par l’obligation du port de gants homologués. S’il est contrôlé sans gants, il s’expose à une amende forfaitaire de 68 €, pouvant atteindre 450 € en cas de majoration. La réglementation considère que le passager partage la même vulnérabilité que le conducteur en cas de chute.

La différence majeure concerne le permis : contrairement au conducteur, le passager ne subit aucun retrait de point, puisqu’il n’est pas titulaire de l’infraction au même titre. En revanche, si le passager est mineur ou ne peut pas payer sur place, c’est le conducteur qui reçoit la contravention et reste responsable du respect de l’équipement de son passager. Une simple paire de gants conformes à la norme EN 13594 suffit pour rouler en toute légalité à deux.

Choisir des gants homologués : normes et critères

Les normes à connaître : CE et EN 13594

Tous les gants vendus en France pour la pratique du deux-roues doivent obligatoirement afficher le marquage CE. Ce marquage atteste que le produit a été testé et répond aux exigences minimales de sécurité. En complément, la norme EN 13594 définit les niveaux de protection spécifiques aux gants de moto. On distingue deux niveaux : le niveau 1, adapté à un usage urbain et le niveau 2, offrant une protection renforcée grâce à des matériaux plus résistants.

• Marquage CE : obligatoire sur toutes les paires conformes
• Norme EN 13594 : niveaux 1 et 2 selon l’usage
• Renforts articulations : exigés pour protéger les phalanges
• Cuir ou composite : matières résistantes à l’abrasion

Critères de choix et budget

Face à l’obligation légale, chaque conducteur doit trouver une paire adaptée à sa pratique et à son budget. Un gant conforme se repère à sa construction : il doit être ajusté sans être trop serré, couvrir intégralement les mains et les poignets. Vérifiez aussi la présence de renforts sur les zones de frappe comme les articulations, ainsi qu’un système de double serrage au poignet pour garantir un maintien optimal même en cas de chute.

Pour un usage urbain régulier, l’offre commence à partir de 30 € et un budget moyen de 45 € suffit pour se procurer une paire fiable. Les gants en cuir ou en matériaux composites offrent le meilleur compromis entre résistance à l’abrasion et confort. Prenez toujours le temps d’essayer avant d’acheter : un gant mal ajusté réduit la précision de pilotage et peut même s’avérer dangereux en cas d’accident.

Exceptions à l’obligation : cas particuliers

Bonne nouvelle : l’obligation du port de gants ne s’applique pas à tous les véhicules. Le décret 2016-1232 prévoit une dispense pour les conducteurs et passagers circulant dans un habitacle fermé. Cette exception est toutefois strictement encadrée par le Code de la route.

• Véhicules avec portières obligatoires L’exemption concerne les deux-roues et tricycles disposant de portières latérales.
• Ceinture de sécurité exigée Le véhicule doit obligatoirement être équipé de ceintures de sécurité homologuées.
• Exemple : BMW CE01 Ce scooter carrossé à toit fermé remplit ces conditions d’exemption.
• Dérogation pour véhicules réceptionnés Seuls les modèles réceptionnés comme tels par les autorités sont concernés.

Conditions précises et cas limites

Pour bénéficier de l’exception, le véhicule doit être réceptionné avec portières et ceintures dès sa conception. Un simple ajout de carénage ou de portières après achat ne suffit pas à vous exonérer de l’obligation.

La réglementation exige que les ceintures de sécurité soient effectivement utilisées à chaque trajet. Si vous circulez sans les boucler, l’exception tombe et le défaut de gants redevient sanctionnable. L’infraction relevée correspond alors au code NATINF 32 033, sans distinction de catégorie.

Les scooters classiques type 50cc avec habitacle ouvert ne sont jamais concernés par cette dérogation, même équipés d’un pare-brise. Dans le doute, le port de gants reste toujours la solution la plus simple et la plus sûre, tant sur le plan légal que pour votre protection. En cas de contrôle, seul l’équipement d’origine du véhicule fait foi.